TARIFS
La loi n°2015-990, le décret n°2016-230 et l'arrêté du 26 février 2016 fixent les tarifs réglementés des notaires pour certaines de leurs activités.
Un notaire peut pratiquer, pour les opérations initiées après le 1er mars 2016 :
- une remise maximale plafonnée à 5 % sur le montant de ses émoluments, au-delà d'une certaine tranche d'assiette ;
- une remise jusqu'à 40% pour certains actes limitativement énumérés seulement, et portant sur des biens ou droits d'une valeur supérieure à 10.000.000€.
Nos études ont décidé de pratiquer les remises suivantes :
1. Droit de la Famille
1.1 Transmission d'entreprise (donation, donation-partage) bénéficiant du dispositif prévu à l'article 787B du Code général des impôts (Pacte Dutreil)
Article A. 444-67 : Actes relatifs aux donations entre vifs
Article A. 444-68 : Donations partages
Tranche d'assiette : Au-delà de 5.000.000 EUR
Taux de remise pour la tranche concernée : 5 %
1.2 Donation, donation-partage et donation-partage transgénérationnelle de biens non visés au 1.1
Article A. 444-67 : Actes relatifs aux donations entre vifs
Article A. 444-68 : Donations partages
Tranche d'assiette : Au-delà de 5.000.000 EUR
Taux de remise pour la tranche concernée : 5 %
1.3 Partages
Article A. 444-121 : Partage volontaire ou judiciaire, avec ou sans liquidation de communauté, de succession, de société (autres que de sociétés de construction) ou d'association
Article A. 444-122 : Partage de biens indivis
Tranche d'assiette : Au-delà de 5.000.000 EUR
Taux de remise pour la tranche concernée : 5 %
2. Négociation Immobilière
Tarif de négociation charge acquéreur (tranches cumulatives) :
- de 0 à 100 000 € : 7% TTC,
- tranche supérieure à 100 000€ : 3% TTC (selon barème de l'étude en charge de la vente).
Valable jusqu'à décision modificative